Conditions générales 
 
La société GLOBAL TAXIS, 2 rue Léon Moussinac 94 800 VILLEJUIF, SARL au capital de 1000 € inscrite au RCS de CRETEIL, SIRET 79992680300039, déclaration au CNIL n° 2043801v0
 
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courrier à la société GLOBAL TAXIS 2 rue Léon Moussinac 94 800 VILLEJUIF.
 
 
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent aux commandes passées par le client sur les différents supports de GLOBAL TAXIS, site web, mobile et applications (IOS et Android).
 
Vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'utilisation, en cochant la case désignant la phrase "J’accepte les conditions générales d’utilisation" située en bas de la page de l'inscription pour la valider, l'Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'utilisation.
 
Article 1 : contrat

 
L'objet du présent contrat consiste à fournir au client un taxi disponible, (sous réserve de disponibilité) proche du lieu ou il se trouve, afin de le transporter là ou il souhaite.
Le présent contrat engage les trois parties, client, la société Global Taxis et les chauffeurs de taxis affiliés.
 
Nos chauffeurs doivent se conformés à la réglementation du métier de taxi et réaliser le transport dans de bonnes conditions, il est entièrement sous leurs responsabilités.
 
Article 2 : Commande d' une course

 
Le client doit s'enregistrer après avoir fait une simulation sur l'application ou le site de Global Taxis (choisir le type du véhicule et enregistrer ou non une carte de paiement)
 
S'il s'agit d'une commande immédiate le système de recherche lui indiquera lors de sa demande la disponibilité ou non d' un taxi dans son secteur, ensuite une confirmation par email est envoyée en cas d' acceptation de la course par un taxi affilié à la société global taxis.
 
S'il s'agit d'une commande à l' avance le client sera informé par email de l' évolution de sa commande jusqu'à l' attribution de la course à un chauffeur affilié Global Taxis ainsi il sera indiqué à la confirmation finale le prénom du chauffeur, la couleur du véhicule et l'immatriculation.
 
S'il s'agit d' un appel téléphonique, la commande sera confirmée par le standard, le client sera informé directement du déroulement de la course.
 
Article 3 : Lieu de prise en charge
 
Le chauffeur doit se présenter et se conformer à l'indication précise souhaitée par le client, une fois sur place et depuis son smartphone, il doit indiquer via l' application Global Taxis qu'il est sur place, ainsi le client reçoit la notification de la présence de son chauffeur.
 
En cas de non présentation du client une relance téléphonique au bout de 5 minutes sera effectuée par le chauffeur, ensuite en cas de non réponse 5 minutes plus tard, la course sera considérer comme annuler, alors le client sera débité d' un montant de 7 euros représentant un dédommagement pour le déplacement du taxi si sa carte est enregistrée.
 
Article 4 : Obligation réglementaire
 
La réglementation du taxi nous impose à pratiquer un prix encaisser au compteur et à la fin de chaque course, l'estimation est donnée avec une précision proche de la réalité laissant un écart de quelques euros, le prix final sera indiqué par le compteur en fin de course.
 
Pour plus de sécurité le montant de la course en cas de paiement en ligne doit être validé sur l' application du chauffeur et sur l'application du client avant d' être débité.
 
 
Article 5 : Accès au service
 
L'accès au service nécessite un  identifiant et un mot de passe généré lors de la création du compte, ils doivent être confidentiels et ne doivent pas être divulgués à une tierce personne, les utilisateurs sont les seuls responsables du bon usage et la confidentialité de ces données.
 
Les utilisateurs, Chauffeurs ou clients ont la possibilité de modifier les mots de passe via leurs comptes sur nos supports (applications ou site web).
 
L'Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. 
 
Article 6 : Limite de responsabilité

 
Global Taxis ne sera pas tenu responsable en cas de non couverture de réseau GSM ou internet.
 
Global Taxis ne sera pas tenu responsable des dommages causés par des accidents de la route ou des dégradations d' objets transportés notamment des bagages, s' agissant de taxis indépendants affiliés à notre société, chaque chauffeur à sa propre assurance professionnelle, une responsabilité civile professionnelle et des assurances spécifiques aux transports de personne.
 
Nous veillons  aussi à la régularité de chaque membre de notre équipe, sur la validité de la visite médicale obligatoire et la conformité aux obligations réglementaires du métier.
 
Article 7 : Résiliation :
 
Il n'y a pas d'engagement de durée sur notre offre d' abonnement chauffeur, chaque chauffeur est libre de mettre fin à son abonnement, un préavis d'un mois est obligatoire, le chauffeur doit  informer nos services par email (contact@globaltaxis.fr)
 
Article 8 : Propriété intellectuelle

 
La marque (Global Taxis) les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site et les applications mobiles sont la propriété intellectuelle de Global Taxis ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduites, utilisées ou représentées sans son autorisation express ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
 
L'utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement ou distribuer de quelques façons que ce soit les Services, les pages du site et les applications mobiles Global Taxis ainsi que les codes informatiques des éléments composant les Services Global Taxis.
 
Article 9 : Droit applicable - attribution de juridiction

 
Ces Conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'utilisation.
 
Tout litige est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Créteil.

Politique de confidentialité de l'application GLOBAL TAXIS

Cette application recueille des données personnelles de ses utilisateurs.

Contrôleur de données et propriété

SAS PERIFALL

Route d'escource
40210 LUE (france)

+335 47 749 750 

contact@perifall.com


RCS 804 078 889
DEPÔT CNIL N°1930682V0

Types  de données recueillies

Parmi les types de données personnelles que cette demande recueille, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, il ya: Position géographique, Cookie et données d'utilisation. Les autres données personnelles collectées peuvent être décrites dans d'autres sections de la présente politique de confidentialité ou par un texte d'explication dédié contextuellement avec la collecte de données. Les Données Personnelles peuvent être fournies librement par l'Utilisateur ou collectées automatiquement lors de l'utilisation de cette Application. Toute utilisation de Cookies - ou d'autres outils de suivi - par cette Application ou par les propriétaires de services tiers utilisés dans la présente Demande, sauf indication contraire, sert à identifier les Utilisateurs et à se souvenir de leurs préférences dans le seul but de fournir le service requis par l'utilisateur. Le fait de ne pas fournir certaines données personnelles peut rendre impossible la prestation de ses services par la présente demande. L'Utilisateur assume la responsabilité des Données Personnelles des tiers publiées ou partagées dans le cadre de la présente Demande et déclare avoir le droit de les communiquer ou de les diffuser, libérant ainsi le Contrôleur des Données de toute responsabilité.

 

Mode et lieu de traitement des données

Methodes de traitement

Le Contrôleur de Données traite les Données des Utilisateurs de manière appropriée et prend les mesures de sécurité appropriées pour empêcher l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des Données. Le traitement des données s'effectue à l'aide d'ordinateurs et / ou d'outils informatiques, selon des procédures et des modes de fonctionnement strictement liés aux finalités indiquées. En plus du contrôleur de données, dans certains cas, les données peuvent être accessibles à certains types de personnes responsables de l'exploitation du site (administration, ventes, marketing, juridique, administration du système) ou externes Fournisseurs de services techniques, porteurs de courrier, fournisseurs d'hébergement, sociétés informatiques, agences de communication) nommés, le cas échéant, par le propriétaire. La liste mise à jour de ces parties peut être demandée au contrôleur des données à tout moment.

Lieu

Les données sont traitées dans les bureaux d'exploitation du contrôleur de données et dans tout autre lieu où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Pour plus d'informations, contactez le Contrôleur de Données.

Temps de rétention

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L'utilisation des données collectées

Les données relatives à l'utilisateur sont collectées pour permettre à l'application de fournir ses services, ainsi qu'aux fins suivantes: accès aux comptes de services tiers, interactions basées sur la localisation, commentaires sur le contenu et interaction avec les réseaux sociaux externes et les plateformes. Les données personnelles utilisées à chaque fin sont décrites dans les sections spécifiques de ce document.

Autorisations Facebook demandées par l'application

Cette application peut demander à certaines autorisations de lui permettre d'effectuer des actions avec le compte Facebook de l'utilisateur et de récupérer des informations, y compris des données personnelles, à partir de celle-ci. Pour plus d'informations sur les autorisations suivantes, consultez la documentation d'autorisations de Facebook et la politique de confidentialité de Facebook. Les autorisations demandées sont les suivantes:

Information basique

Par défaut, cela inclut certaines données de l'utilisateur telles que l'ID, le nom, l'image, le sexe et leurs paramètres régionaux. Certaines connexions de l'utilisateur, telles que les amis, sont également disponibles. Si l'utilisateur a rendu plus de ses données publiques, plus d'informations seront disponibles.

Checkins

Fournit un accès en lecture aux enregistrements de l'utilisateur autorisé

Email

Permet d'accéder à l'adresse électronique principale de l'utilisateur

Likes

Permet d'accéder à la liste de toutes les pages que l'utilisateur a aimé.

Photos

Permet d'accéder aux photos que l'utilisateur a téléchargé et aux photos auxquelles l'utilisateur a été associé.

Publier l'activité de l'application

Permet à l'application de publier dans Open Graph à l'aide des actions intégrées, des réalisations, des scores ou des actions personnalisées. L'application peut également publier d'autres activités qui sont détaillées dans le document d'autorisations de publication de Facebook.

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Les données personnelles sont recueillies aux fins suivantes et en utilisant les services suivants:

Accès aux comptes des services tiers

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Commentaire sur le contenu

Les services de commentaires de contenu permettent aux Utilisateurs de faire et de publier leurs commentaires sur le contenu de cette Application. Selon les paramètres choisis par le propriétaire, les utilisateurs peuvent également laisser des commentaires anonymes. S'il ya une adresse e-mail parmi les données personnelles fournies par l'utilisateur, il peut être utilisé pour envoyer des notifications de commentaires sur le même contenu. Les utilisateurs sont responsables du contenu de leurs propres commentaires. Si un service de commentaires de contenu fourni par des tiers est installé, il peut toujours recueillir des données de trafic Web pour les pages où le service de commentaires est installé, même si les utilisateurs n'utilisent pas le service de commentaires de contenu.


Commentaires Facebook (Facebook) / Facebook comments

Facebook Comments est un service de commentaire contenu fourni par Facebook Inc. permettant à l'utilisateur de laisser des commentaires et de les partager sur la plate-forme Facebook. Données personnelles recueillies: Cookie et données d'utilisation. Lieu de traitement: USA - Politique de confidentialité

Interaction avec les réseaux sociaux externes et les plateformes

Ces services permettent l'interaction avec les réseaux sociaux ou d'autres plates-formes externes directement à partir des pages de cette Application. L'interaction et les informations obtenues par cette application sont toujours soumises aux paramètres de confidentialité de l'Utilisateur pour chaque réseau social. Si un service permettant l'interaction avec les réseaux sociaux est installé, il peut toujours recueillir des données de trafic pour les pages où le service est installé, même si les utilisateurs ne l'utilisent pas.


Bouton "J'aime" Facebook et les "widgets" sociaux (Facebook)

Le bouton "J'aime" de Facebook et les "widgets" sociaux  sont des services permettant l'interaction avec le réseau social Facebook fourni par Facebook Inc. Données personnelles collectées: Cookie and Usage Data. Lieu de traitement: USA - Politique de confidentialité.

 

Interactions basées sur les localisations

Géolocation (Cette Application) 

Cette application peut recueillir, utiliser et partager les données de localisation de l'utilisateur afin de fournir des services géolocalisés. La plupart des navigateurs et des périphériques fournissent des outils pour désactiver cette fonctionnalité par défaut. Si une autorisation explicite a été fournie, les données d'emplacement de l'Utilisateur peuvent être suivies par cette Application. Données personnelles recueillies: Position géographique.

Information supplémentaire sur la collecte et le traitement des données

L'action juridique 

Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être utilisées à des fins légales par le Contrôleur de Données, en Cour ou dans les étapes menant à une éventuelle action en justice découlant d'une utilisation inappropriée de la présente Demande ou des services connexes.

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Informations supplémentaire sur les données personnelles de l'utilisateur

En plus des informations contenues dans cette politique de confidentialité, la présente Application peut fournir à l'Utilisateur des informations supplémentaires et contextuelles concernant des services particuliers ou la collecte et le traitement de Données Personnelles sur demande.

Les journaux du système et de la maintenance

Pour l'exploitation et l'entretien, cette Application et les services tiers peuvent recueillir des fichiers qui enregistrent une interaction avec cette Application (Logs système) ou utilisent à cette fin d'autres Données Personnelles (telles que l'Adresse IP).

Information non contenue dans cette politique

De plus amples détails concernant la collecte ou le traitement des données personnelles peuvent être demandés au Contrôleur des Données à tout moment. Veuillez consulter les coordonnées au début de ce document.

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Les utilisateurs ont le droit, à tout moment, de savoir si leurs Données personnelles ont été stockées et peuvent consulter le Contrôleur des Données pour en connaître le contenu et l'origine, en vérifier l'exactitude ou en demander la complétion, l'annulation, la mise à jour ou la correction , Ou pour leur transformation en format anonyme ou pour bloquer toute donnée détenue en violation de la loi, ainsi que pour s'opposer à leur traitement pour toutes et toutes les raisons légitimes. Les demandes doivent être envoyées au contrôleur de données aux coordonnées indiquées ci-dessus.
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Modifications apportées à cette politique de confidentialité

Le Contrôleur de Données se réserve le droit d'apporter des modifications à cette politique de confidentialité à tout moment en donnant un avis à ses Utilisateurs sur cette page. Il est fortement conseillé de vérifier cette page souvent, en se référant à la date de la dernière modification répertoriée en bas. Si un utilisateur s'oppose à l'une des modifications apportées à la politique, l'utilisateur doit cesser d'utiliser cette application et peut demander au contrôleur de données d'effacer les données personnelles. Sauf indication contraire, la politique de confidentialité en vigueur s'applique à toutes les données personnelles que le contrôleur de données a sur les utilisateurs.

Définitions et réference juridique

Données personnelles (ou Données)

Toute information concernant une personne physique, une personne morale, une institution ou une association, qui est ou peut être identifiée, même indirectement, par référence à toute autre information, y compris un numéro d'identification personnel.

Des données d'utilisations

Les informations collectées automatiquement à partir de cette application (ou des services tiers utilisés dans cette application), qui peuvent comprendre: les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui utilisent cette application, les adresses URI (Uniform Resource Identifier), le temps de la demande, le procédé utilisé pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse du serveur (résultat réussi, erreur, etc.), le pays d'origine, Les caractéristiques du navigateur et le système d'exploitation utilisé par l'utilisateur, les différents détails de temps par visite (par exemple, le temps consacré à chaque page de l'application) et les détails sur le chemin suivi dans l'application avec une référence particulière à la séquence de pages Visité et d'autres paramètres concernant le système d'exploitation de l'appareil et / ou l'environnement informatique de l'utilisateur.

Utilisateur

La personne qui utilise cette demande, qui doit coïncider avec ou être autorisée par la personne concernée, à laquelle se réfèrent les données personnelles.

Sujet des données

La personne physique ou morale à laquelle se réfèrent les données personnelles.

Processeur de données (ou Superviseur de données)

La personne physique, la personne morale, l'administration publique ou tout autre organisme, association ou organisation autorisé par le Contrôleur des Données à traiter les Données à Caractère Personnel conformément à la présente politique de confidentialité.

Contrôleur de données (ou propriétaire)

La personne physique, la personne morale, l'administration publique ou tout autre organisme, association ou organisation ayant le droit de prendre des décisions concernant les objectifs et les méthodes de traitement des données à caractère personnel et les moyens utilisés, des mesures de sécurité concernant le fonctionnement et l'utilisation de la présente demande. Le Contrôleur de Données, à moins d'indication contraire, est le Propriétaire de cette Application.

Cette Application

L'outil ou logiciel par lequel les données personnelles de l'utilisateur sont collectées.

Cookie

Petit morceau de données stockées dans le périphérique de l'utilisateur.

Information légale

Avis aux utilisateurs européens: cette déclaration de confidentialité a été préparée en exécution des obligations découlant de l'art. 10 de la directive européenne n. 95/46 / CE et aux dispositions de la directive 2002/58 / CE, révisée par la directive 2009/136 / CE, concernant les cookies. Cette politique de confidentialité concerne uniquement la présente demande.

Dérnière mise à jour le : 02 Janvier 2017.